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Les conditions du LMNP Le logement doit être loué meublé.  Attention : un lit, une table et deux chaises ne suffisent pas. Le logement doit être prêt à habiter. La liste des meubles a d'ailleurs été précisément détaillée par l'Etat. une literie comprenant une couette ou une couverture ; un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; des plaques de cuisson ; un four ou un four à micro-ondes ; un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6° ; la vaisselle nécessaire à la prise des repas ; des ustensiles de cuisine ; une table et des sièges ; des étagères de rangement; des luminaires ; le matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.   Ressources et loyers. Pour bénéficier du statut LMNP : les revenus tirés de la location sont imposés dans la cat...

Le pacte d'actionnaires ou le pacte d'associés est un document complémentaire aux statuts d’une société . Il diffère des statuts du fait qu’ il est confidentie l, puisqu’il ne figure pas dans les publications officielles correspondantes. Le pacte d’actionnaires s’adresse aux SA et aux SAS , alors que le pacte d’associés concerne principalement les SARL et les SCI . En dehors de cela, les deux pactes sont similaires : ils ont les mêmes fonctions et contiennent généralement le même type de clauses. I - L’utilité du pacte d’actionnaires Les statuts d’une société peuvent prévoir beaucoup de choses, mais il est parfois laissé des éléments non traités. Pour ceux-là, il est possible de rédiger un pacte d’actionnaires SAS ou un pacte d'associé SARL. Une société doit obligatoirement avec des statuts ; le pacte n’est que facultatif. En effet, certains investisseurs demandent à conclure un pacte d’actionnaires, notamment suite à une augmentation de capital. Alors, le pa...

 L’opposition à la cession d’un fonds de commerce est une mesure qui vise à protéger le créancier du vendeur. Cela lui permet d’obtenir le paiement de sa créance.  Conditions pour s’opposer à la cession d’un fonds de commerce Le créancier peut s’opposer à la cession d’un fonds de commerce à partir du moment où la créance est certaine dans son principe. Elle peut donc être exigible ou conditionnelle. Le créancier peut alors s’opposer à la cession du fonds de commerce pour protéger sa créance et en obtenir le paiement. Dans le processus de cession d’un fonds de commerce, le vendeur est obligé d’assurer la publication au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) dans les 15 jours après la signature de l’acte de cession du fonds de commerce. Tous les créanciers qui détiennent une créance certaine à la date de publication de l’annonce légale peuvent exercer leur droit d’opposition. Même si la créance a été contractée après la date de signatu...

La Société Civile Immobilière est soumise par principe à l’impôt sur le revenu. Cela signifie qu’elle est fiscalement transparente : ce sont les associés qui sont soumis à l’impôt, non la SCI elle-même. Cependant, il est possible pour la SCI d’opter pour l’impôt sur les sociétés : dans ce cas, c’est la SCI qui paye l’impôt. Cette option est irrévocable. SCI à l'IR (Impôt sur le revenu) La SCI à l ‘impôt sur le revenu  est la plus répandue : ce sont les associés qui sont soumis à l’impôt sur le revenu, à hauteur de leur quote-part de bénéfices reçus ( revenus fonciers ). La SCI se contente de déclarer ses revenus, elle est fiscalement transparente . Cette transparence implique que les associés sont imposés dans tous les cas sur les bénéfices réalisés, même s’ils ne sont pas effectivement distribués. SCI à l'IS (impôt sur les socié...

1. La Composition du fonds de commerce Les éléments corporels sont les éléments matériels comme le mobilier, les outils, les marchandises, le stock matériel, etc.. Les éléments incorporels sont les éléments immatériels comme la clientèle – élément essentiel du fonds –, le droit au bail, la marque, le nom commercial, les relations avec les fournisseurs ou partenaires, les contrats de travail des employés, les brevets et droits de propriété intellectuelle, le site internet, le contrat de location, etc.. Souvent liés les uns aux autres, ces éléments constituent la valeur du FDC.  2. Les Obligations d’information avant la cession du fonds de commerce Vérification de la capacité, du pouvoir et du consentement des parties Tant l’acquisition, que la cession d’un fonds de commerce , elles supposent pour les parties intervenantes d’avoir la capacité juridique et le pouvoir d’y procéder. Ainsi, dans le cas d’une personne physique protégée, il conviendra d’obtenir l’au...

DÉCISION La décision de réduire le capital appartient à la collectivité des associés. Dans les SARL et SA, cette décision doit être prise dans les conditions de quorum et de majorité des décisions extraordinaires. Dans les SAS, les conditions de vote de la décision sont celles fixées par les statuts. Dans les sociétés civiles, la décision est prise par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues par les statuts et, à défaut, à l’unanimité. L’assemblée ayant voté la réduction du capital peut ensuite déléguer au dirigeant (uniquement le conseil d’administration ou le directoire pour les SA) la mise en œuvre de la réduction du capital. CAC   Dans les SA, SAS et SARL dotées d’un commissaire aux comptes, la tenue de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction du capital doit être précédée d’un rapport du commissaire aux comptes sur les causes et les conditions de la réduction du capital envisagée. Ce rappo...

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.  Définition du dispositif Dutreil La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d'une exonération qu'il s'agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété ( nue-propriété / usufruit ). Cette exonération est des ¾ de la valeur des titres ou de l'entreprise.  Transmission d'entreprise : conditions d'exonération du pacte Dutreil pour les sociétés La société dont les titres sont soumis à engagement collectif doit exerc...