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Les cas de fusion de sociétés On parle de fusion de sociétés lorsqu'une ou plusieurs entités juridiques transfèrent leurs actifs et passifs dans une même société, déjà existante ou nouvellement créée. Les experts distinguent ainsi deux types de fusions : -      La fusion-absorption lorsque la société absorbée transmet la totalité de son patrimoine à une autre société, dite « société absorbante ». Dans la plupart des cas, la fusion s'opère alors par augmentation de capital par apport en nature. -      La fusion par constitution d'une société nouvelle à laquelle les deux sociétés apportent leurs actifs et passifs. Lors d'une fusion, la transmission universelle du patrimoine de l'entreprise absorbée ( TUP ) est un principe fondamental : l'intégralité du passif et de l'actif est transférée à la nouvelle entité. Une augmentation du capital de la société absorbante valide l' apport en nature des éléments d'actifs, av...

Les comptes courants d’associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelées apports en compte courant, réalisées par les associés d’une société. L’utilisation des comptes courants d’associé dans les sociétés est strictement réglementée, notamment en fonction de la capacité de la personne titulaire du compte courant (personne physique ou personne morale). En contrepartie, les sommes laissées ainsi à disposition peuvent donner lieu au versement d’un intérêt aux associés. Conditions liées au compte courant d’associé Pour pouvoir effectuer valablement des apports en compte courant d’associé, des conditions doivent être respectées par le titulaire : dans les SARL et les sociétés par actions (sauf SAS), il faut être associé ou actionnaire et  détenir au moins 5% du capital social de la société, ou être gérant, membre du directoire, administrateur ou membre du conseil de surveillance,  pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d...

L'article 1832-2 du Code civil prévoit qu'un époux ne peut, sous peine de nullité de l'opération, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte . Toutefois le conjoint commun en biens de l'apporteur bénéficie d'un droit de revendication de la qualité  d'associé à raison de la moitié des parts sociales souscrites. Dans une telle hypothèse il faut que le conjoint revendiquant ait notifié à la société son intention d'être personnellement associé . Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint, lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. L'ép...

Les conditions du LMNP Le logement doit être loué meublé.  Attention : un lit, une table et deux chaises ne suffisent pas. Le logement doit être prêt à habiter. La liste des meubles a d'ailleurs été précisément détaillée par l'Etat. une literie comprenant une couette ou une couverture ; un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; des plaques de cuisson ; un four ou un four à micro-ondes ; un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6° ; la vaisselle nécessaire à la prise des repas ; des ustensiles de cuisine ; une table et des sièges ; des étagères de rangement; des luminaires ; le matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.   Ressources et loyers. Pour bénéficier du statut LMNP : les revenus tirés de la location sont imposés dans la cat...

Le pacte d'actionnaires ou le pacte d'associés est un document complémentaire aux statuts d’une société . Il diffère des statuts du fait qu’ il est confidentie l, puisqu’il ne figure pas dans les publications officielles correspondantes. Le pacte d’actionnaires s’adresse aux SA et aux SAS , alors que le pacte d’associés concerne principalement les SARL et les SCI . En dehors de cela, les deux pactes sont similaires : ils ont les mêmes fonctions et contiennent généralement le même type de clauses. I - L’utilité du pacte d’actionnaires Les statuts d’une société peuvent prévoir beaucoup de choses, mais il est parfois laissé des éléments non traités. Pour ceux-là, il est possible de rédiger un pacte d’actionnaires SAS ou un pacte d'associé SARL. Une société doit obligatoirement avec des statuts ; le pacte n’est que facultatif. En effet, certains investisseurs demandent à conclure un pacte d’actionnaires, notamment suite à une augmentation de capital. Alors, le pa...

 L’opposition à la cession d’un fonds de commerce est une mesure qui vise à protéger le créancier du vendeur. Cela lui permet d’obtenir le paiement de sa créance.  Conditions pour s’opposer à la cession d’un fonds de commerce Le créancier peut s’opposer à la cession d’un fonds de commerce à partir du moment où la créance est certaine dans son principe. Elle peut donc être exigible ou conditionnelle. Le créancier peut alors s’opposer à la cession du fonds de commerce pour protéger sa créance et en obtenir le paiement. Dans le processus de cession d’un fonds de commerce, le vendeur est obligé d’assurer la publication au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) dans les 15 jours après la signature de l’acte de cession du fonds de commerce. Tous les créanciers qui détiennent une créance certaine à la date de publication de l’annonce légale peuvent exercer leur droit d’opposition. Même si la créance a été contractée après la date de signatu...

La Société Civile Immobilière est soumise par principe à l’impôt sur le revenu. Cela signifie qu’elle est fiscalement transparente : ce sont les associés qui sont soumis à l’impôt, non la SCI elle-même. Cependant, il est possible pour la SCI d’opter pour l’impôt sur les sociétés : dans ce cas, c’est la SCI qui paye l’impôt. Cette option est irrévocable. SCI à l'IR (Impôt sur le revenu) La SCI à l ‘impôt sur le revenu  est la plus répandue : ce sont les associés qui sont soumis à l’impôt sur le revenu, à hauteur de leur quote-part de bénéfices reçus ( revenus fonciers ). La SCI se contente de déclarer ses revenus, elle est fiscalement transparente . Cette transparence implique que les associés sont imposés dans tous les cas sur les bénéfices réalisés, même s’ils ne sont pas effectivement distribués. SCI à l'IS (impôt sur les socié...